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Loi Lemoine : des évolutions majeures pour l'assurance de l'emprunteur

Dernière mise à jour : 11 janv. 2023

C'est fait, depuis le 28 février dernier, la loi réformant l'assurance emprunteur est entrée officiellement dans la loi française.

Après de nombreux rebondissements, cette loi n°2022-270 "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent", comprend des évolutions majeures. Pour bien comprendre ces évolutions, rappelons rapidement la situation actuelle, pré Loi Lemoine.


Avant la Loi Lemoine, jusqu'au 1er juin 2022

  • La loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir son assurance avant la signature son l’offre de prêt

  • La loi Hamon permet de changer d’assurance avant 1 an d’emprunt

  • L’amendement Bourquin permet de changer d’assurance après 1 an d’emprunt, à chaque échéance du contrat

« Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.»

Une nouvelle loi : les 3 évolutions majeures à partir du 1er juin 2022*

  1. Résiliation Infra Annuelle : possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils auront également l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.

  2. Suppression du Questionnaire de Santé : pour les crédits de moins de 200 000€ par assuré, et date de fin du prêt antérieure aux 60 ans de l’assuré.

  3. Réduction du délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli : pas de déclaration de certaines pathologies graves si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, et sans rechute constatée.


Face à ces nouveaux enjeux, Minalea propose des solutions digitales et innovantes pour accompagner les professionnels de l'Assurance Emprunteur. Aujourd'hui, avec AirPitch, nous avons étudié 930 contrats, 4 825 formules et 7052 options. Pour chaque contrat ADE (Assurance Des Emprunteurs), nous avons répertorié 186 critères d'analyse. Vous avez toutes les cartes en main pour accompagner vos clients au mieux dans ce nouveau paysage de l'emprunteur.


* Au 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours

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